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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 390
Versions de la disposition

Texte complet
390. Ces immeubles ainsi acquis par la commission scolaire et qui n’ont pas été rachetés doivent être vendus, soit aux enchères, soit par vente privée, selon que la commission scolaire le décrète par résolution, dans l’année qui suit l’expiration du délai pendant lequel le retrait peut être exercé. Le ministre peut cependant prolonger ce délai à la demande de la commission scolaire pour des raisons qu’il juge satisfaisantes.
S. R. 1964, c. 235, a. 422; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
390. Ces immeubles ainsi acquis par la corporation scolaire et qui n’ont pas été rachetés doivent être vendus, soit à l’enchère, soit par vente privée, selon que la corporation scolaire le décrète par résolution, dans l’année qui suit l’expiration du délai pendant lequel le retrait peut être exercé. Le ministre peut cependant prolonger ce délai à la demande de la corporation scolaire pour des raisons qu’il juge satisfaisantes.
S. R. 1964, c. 235, a. 422.
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