I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
319. Le secrétaire-trésorier doit assister aux séances de sa commission scolaire et dresser, conformément à l’article 182, des procès-verbaux de tous ses actes et délibérations, dans le registre tenu pour cet objet.
S. R. 1964, c. 235, a. 339.