I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
310. Les primes sur la police d’assurance sont à la charge de la municipalité scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 330; 1999, c. 40, a. 159.
310. Les primes sur la police de garantie sont à la charge de la municipalité scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 330.