I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
299. Toute commission scolaire dissidente nomme un secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 319; 1966-67, c. 61, a. 7; 1971, c. 67, a. 61; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
299. Toute corporation de syndics d’école nomme un secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 319; 1966-67, c. 61, a. 7; 1971, c. 67, a. 61.