I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
288. La notification d’un avis spécial se fait en laissant une copie à la personne à laquelle il est adressé, ou à une personne raisonnable à son domicile ou à son lieu de travail, ou en transmettant une copie de cet avis par poste recommandée, à l’adresse de la personne à qui l’avis doit être adressé.
S. R. 1964, c. 235, a. 307; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 159; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
288. La signification d’un avis spécial se fait en laissant une copie à la personne à laquelle il est adressé, ou à une personne raisonnable à son domicile ou à son lieu de travail, ou en déposant une copie de cet avis au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée, à l’adresse de la personne à qui l’avis doit être adressé.
S. R. 1964, c. 235, a. 307; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 159.
288. La signification d’un avis spécial se fait en laissant une copie à la personne à laquelle il est adressé, ou à une personne raisonnable à son domicile ou à sa place d’affaires, ou en déposant une copie de cet avis au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée, à l’adresse de la personne à qui l’avis doit être adressé.
S. R. 1964, c. 235, a. 307; 1975, c. 83, a. 84.