I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
284. Le délai compte du jour de la première insertion, et, si l’avis est publié dans plusieurs journaux à des jours différents, le délai court du jour de la première insertion dans le journal qui l’a publié en dernier lieu.
S. R. 1964, c. 235, a. 303; 1971, c. 67, a. 57.