I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
28. Les inspecteurs des écoles catholiques pour les districts d’inspection du Saguenay et des Îles-de-la-Madeleine, et les inspecteurs des écoles protestantes pour les districts d’inspection de Gaspé, Saguenay et des Îles-de-la-Madeleine, peuvent être exemptés des formalités ci-dessus prescrites.
S. R. 1964, c. 235, a. 28.