I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
267. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 283; 1979, c. 80, a. 38.
267. Nul commissaire ou syndic d’écoles, nul instituteur ne peut être nommé contrôleur d’absences, mais le secrétaire-trésorier peut être, en même temps, contrôleur d’absences.
S. R. 1964, c. 235, a. 283.