I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
264. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 280; 1979, c. 80, a. 38.
264. La nomination d’un contrôleur d’absences et la fixation de sa rémunération sont faites par résolution dont copie doit être transmise, dans les quinze jours, au ministre.
S. R. 1964, c. 235, a. 280.