Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 230
Versions de la disposition

Texte complet
230. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 241; 1979, c. 72, a. 347.
230. Les commissaires ou syndics d’écoles doivent percevoir des contribuables de leur municipalité une somme suffisante pour acquitter le traitement des instituteurs qu’ils doivent payer à l’expiration de chaque mois d’enseignement, ce dont ils doivent faire mention dans leur rapport au ministre.
S. R. 1964, c. 235, a. 241.
© Gouvernement du Québec