I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
219. (Abrogé).
1971, c. 67, a. 49; 1981, c. 27, a. 5.
219. Le taux de l’intérêt ne peut excéder celui qui est fixé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7).
1971, c. 67, a. 49.