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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Les articles 440 et 440.1 s’appliquent à une commission scolaire visée dans l’article 195.
S. R. 1964, c. 235, a. 207; 1972, c. 55, a. 99; 1981, c. 26, a. 7.
196. Les règlements adoptés par le gouvernement en vertu des articles 195 et 431, entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou de la date ultérieure qui y est fixée.
S. R. 1964, c. 235, a. 207; 1972, c. 55, a. 99.
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