I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
185.3. Quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme d’éthique ou de déontologie établie en application de l’article 185.1 est redevable envers l’État de la valeur de l’avantage reçu.
1997, c. 6, a. 3.