I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
157. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 177; 1989, c. 36, a. 237.
157. Les témoignages peuvent être pris verbalement ou par écrit, en tout ou en partie, selon l’ordre du tribunal.
S. R. 1964, c. 235, a. 177.