I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
124. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 144; 1989, c. 36, a. 237.
124. La propriété des boîtes de scrutin, des bulletins de vote, des enveloppes et des instruments servant à marquer les bulletins fournis ou employés pour un scrutin, est attribuée aux commissaires d’écoles.
S. R. 1964, c. 235, a. 144.