I-14.1 - Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets

Article 3 Versions de la disposition

1995-12-11

3. Ne sont pas visés par l’interdiction énoncée à l’article 1:

1°  les projets d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’élimination de déchets pour lesquels il y a eu, avant le 1er décembre 1995, délivrance du certificat prévu à l’article 31.5 ou 54 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2);

2°  les projets d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’élimination de déchets pour lesquels il y a eu, avant le 1er décembre 1995, soit un dépôt de l’avis exigé par l’article 31.2 de la loi précitée, soit une demande visant à obtenir le certificat mentionné à l’article 54 de la même loi, et qui, à cette date, n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du gouvernement ou du ministre accordant ou refusant le certificat d’autorisation ou de conformité demandé.

1995, c. 60, a. 3.