I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
9. Un dérivé ne peut être invalidé du seul fait qu’une contrepartie n’est pas qualifiée au sens de la présente loi ou qu’il déroge autrement à la présente loi, sauf lorsque la cause de l’invalidité est établie par les termes de ce dérivé.
2008, c. 24, a. 9; 2011, c. 26, a. 37.
9. Un dérivé ne peut être invalidé du seul fait qu’une contrepartie n’est pas qualifiée au sens de la présente loi.
2008, c. 24, a. 9.