I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
84. La personne agréée qui désire cesser la mise en marché d’un dérivé en avise l’Autorité au moins 30 jours à l’avance.
L’Autorité peut alors imposer les conditions qu’elle juge nécessaires à la protection du public.
2008, c. 24, a. 84.