I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
82.6. La personne agréée avise l’Autorité et ses contreparties, y compris celles en attente de négocier un dérivé, de tout changement risquant d’affecter la négociation d’un dérivé ou les opérations en cours sur un dérivé selon le délai prévu par règlement.
2011, c. 26, a. 43.