I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
38. L’entité dépose auprès de l’Autorité, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice, ses états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par l’Autorité.
2008, c. 24, a. 38.