I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
35. L’entité réglementée reconnue donne à ses membres ou aux participants au marché l’accès à ses règles et aux instruments préparés pour leur application et interprétation, ainsi qu’aux autres informations utiles concernant leurs droits et leurs obligations.
2008, c. 24, a. 35.