I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
234. Toute plainte, tout processus disciplinaire, toute poursuite ou tout autre recours introduits par l’Autorité ou présentés à celle-ci avant le 1er février 2009 relativement à un sujet visé par la présente loi est continué conformément à la loi en vigueur au jour de son introduction ou de sa présentation, selon le cas.
2008, c. 24, a. 234.