I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
229. Lors de la première inscription d’une personne visée à l’article 228, l’Autorité accorde une réduction des droits exigibles, calculée sur une base mensuelle, pour tenir compte des droits que cette personne a déjà acquittés pour la période ultérieure à celle de la prise d’effet de cette inscription.
2008, c. 24, a. 229.