I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
19. Une entité réglementée reconnue doit adopter des règles de fonctionnement relatives à son activité et à celle de ses membres ou des participants au marché.
Elle doit prévoir dans son règlement intérieur des procédures appropriées pour l’adoption et la modification de ces règles.
2008, c. 24, a. 19.