I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
177. Dans l’exercice de leurs pouvoirs de réglementation, le gouvernement, le ministre ou l’Autorité peuvent établir diverses catégories de personnes, de dérivés ou d’opérations et prescrire les règles appropriées à chaque catégorie.
2008, c. 24, a. 177.