Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 164
Versions de la disposition
164. Toute concertation en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi constitue une infraction sanctionnée par les peines prévues à l’article 160 ou 162 selon l’infraction en cause.
