I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
156. Commet une infraction toute personne qui, n’étant pas inscrite comme courtier, conseiller ou représentant, diffuse dans le public des renseignements de nature à influencer l’utilisation des dérivés par une personne et qui en retire un avantage distinct de sa rémunération normale.
2008, c. 24, a. 156.