I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
139. (Abrogé).
2008, c. 24, a. 139; 2009, c. 58, a. 171.
139. Une personne directement intéressée par une décision finale du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut interjeter appel devant la Cour du Québec.
2008, c. 24, a. 139.