I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
1. La présente loi vise à favoriser l’intégrité, l’équité, l’efficacité et la transparence des marchés de dérivés et à assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses en matière de dérivés, et les manipulations de marché.
Elle vise également à assurer au public, notamment aux participants au marché et à leurs clients, l’accessibilité à une information suffisante, véridique, claire et adaptée aux connaissances et à l’expérience financières de ceux auxquels elle s’adresse.
2008, c. 24, a. 1.