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Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 46
Versions
46. Une chambre de compensation suit des pratiques de saine gestion interne afin d’assurer son bon fonctionnement. À cette fin, elle met en place:
1° un dispositif adéquat de gestion des risques de compensation d’opérations sur dérivés, comportant des limites de risques prudentes;
2° des systèmes d’information fiables et des procédures de mesure des risques;
3° des contrôles internes et des procédures de vérification détaillées;
4° un mécanisme de surveillance continue dont il est rendu compte fréquemment à sa haute direction;
5° un processus de suivi approprié par ses administrateurs.
Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, l’expression «compensation d’opérations sur dérivés» inclut notamment tous les mécanismes permettant à une chambre de compensation, conformément à ses règles:
1° de rapprocher des positions entre des participants au marché ou des parties à des dérivés;
2° de recevoir des sommes en garantie à titre de dépôts de couverture ou de marges, et de mutualiser ou de transférer le risque de crédit découlant d’un dérivé parmi ses membres ou ses agents compensateurs;
3° de substituer le crédit de la chambre de compensation à celui des parties à un dérivé;
4° de compenser ces opérations sur une base multilatérale et d’en effectuer le règlement ou, à défaut, de liquider ou d’annuler les positions concernées.
