Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 153
Versions
153. (Abrogé).
153. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, de l’information fausse ou trompeuse:
1° à propos de l’offre ou de la négociation d’un dérivé;
2° dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents aux fins de l’administration de la présente loi;
3° dans un document transmis ou un registre tenu conformément à la présente loi.
