I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
8. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 8; 2012, c. 19, a. 1.
8. L’élève prend soin des biens mis à sa disposition et les rend à la fin des activités scolaires.
À défaut, la commission scolaire peut en réclamer la valeur aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur.
1988, c. 84, a. 8.