Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 457.3
Versions de la disposition

Texte complet
457.3. (Abrogé).
2008, c. 29, a. 32; 2020, c. 1, a. 312; 2022, c. 17, a. 91.
457.3. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes ou conditions que doit respecter la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire, la nature des plaintes qui peuvent être visées par cette procédure ainsi que les mesures qui doivent y être prévues.
2008, c. 29, a. 32; 2020, c. 1, a. 312.
457.3. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes ou conditions que doit respecter la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire, la nature des plaintes qui peuvent être visées par cette procédure ainsi que les mesures qui doivent y être prévues.
2008, c. 29, a. 32.
© Gouvernement du Québec