I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 452 Versions de la disposition

2020-06-15

452. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  établir les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et prévoir les cas ou conditions où l’aliénation doit avoir lieu à une valeur nominale fixée par le ministre.

Un règlement visé par le présent article peut:

1°  prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions;

2°  permettre au ministre de soustraire les aliénations d’immeubles qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.

1988, c. 84, a. 452; 2002, c. 75, a. 31; 2006, c. 29, a. 37; 2020, c. 1, a. 312.

2008-10-01

452. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  établir les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et prévoir les cas ou conditions où l’aliénation doit avoir lieu à une valeur nominale fixée par le ministre.

Un règlement visé par le présent article peut:

1°  prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions;

2°  permettre au ministre de soustraire les aliénations d’immeubles qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.

1988, c. 84, a. 452; 2002, c. 75, a. 31; 2006, c. 29, a. 37.

2003-02-28

452. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  établir les normes, les conditions et la procédure d’attribution des contrats de construction, d’agrandissement, d’aménagement, d’amélioration, de transformation, de démolition, de reconstruction ou de réparation d’un immeuble d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et prescrire des formules à ces fins;

2°  établir les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et prévoir les cas ou conditions où l’aliénation doit avoir lieu à une valeur nominale fixée par le ministre.

Un règlement visé par le présent article peut:

1°  prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions;

2°  permettre au ministre de soustraire les travaux ou aliénations d’immeubles qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.

1988, c. 84, a. 452; 2002, c. 75, a. 31.

1989-07-01

452. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  établir les normes, les conditions et la procédure d’attribution des contrats de construction, d’agrandissement, d’aménagement, d’amélioration, de transformation, de démolition, de reconstruction ou de réparation d’un immeuble d’une commission scolaire ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal et prescrire des formules à ces fins;

2°  établir les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal et prévoir les cas ou conditions où l’aliénation doit avoir lieu à une valeur nominale fixée par le ministre.

Un règlement visé par le présent article peut:

1°  prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions;

2°  permettre au ministre de soustraire les travaux ou aliénations d’immeubles qu’il indique de l’application de certaines dispositions de ce règlement.

1988, c. 84, a. 452.