I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
443. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 443; 2019, c. 5, a. 22.
443. Les délais de prescription et les charges attachées à cette surtaxe de même que les droits et obligations des personnes à l’égard de cette surtaxe sont les mêmes que ceux qui sont attachés aux taxes foncières municipales.
1988, c. 84, a. 443.