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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 441
Versions de la disposition
441. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 441; 2019, c. 52019, c. 5, a. 221.
441. La surtaxe est imposée, par une commission scolaire, sur tout immeuble imposable ou partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble imposable situé sur son territoire et qui est inclus dans son assiette foncière.
