I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
429. Pour l’application des règles relatives aux placements présumés sûrs prévues au Code civil, le Comité est assimilé à un centre de services scolaire.
1988, c. 84, a. 429; 1999, c. 40, a. 158; 2002, c. 75, a. 31; 2020, c. 1, a. 312.
429. Pour l’application des règles relatives aux placements présumés sûrs prévues au Code civil, le Comité est assimilé à une commission scolaire.
1988, c. 84, a. 429; 1999, c. 40, a. 158; 2002, c. 75, a. 31.
429. Pour l’application des règles relatives aux placements présumés sûrs prévues au Code civil, le Conseil est assimilé à une commission scolaire.
1988, c. 84, a. 429; 1999, c. 40, a. 158.
429. Pour l’application de l’article 981o du Code civil du Bas Canada, le Conseil est assimilé à une commission scolaire.
1988, c. 84, a. 429.