I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
403. Un centre de services scolaire peut désigner un autre membre de son conseil d’administration comme substitut pour siéger et voter à la place du membre désigné lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du Comité.
1988, c. 84, a. 403; 2002, c. 75, a. 4; 2020, c. 1, a. 130.
403. Une commission scolaire peut désigner un autre de ses commissaires comme substitut pour siéger et voter à la place du commissaire désigné lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du Comité.
1988, c. 84, a. 403; 2002, c. 75, a. 4.
403. Chaque commission scolaire qui ne compte qu’un commissaire au sein du Conseil peut désigner un autre de ses commissaires comme substitut pour siéger et voter à la place de ce commissaire lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du Conseil.
1988, c. 84, a. 403.