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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. Le Comité est une personne morale de droit public.
1988, c. 84, a. 400; 1997, c. 96, a. 120; 2002, c. 75, a. 31.
400. Le Conseil est une personne morale de droit public.
1988, c. 84, a. 400; 1997, c. 96, a. 120.
400. Le Conseil est une personne morale de droit public qui a les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi.
1988, c. 84, a. 400.
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