I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
366.1. (Abrogé).
1991, c. 27, a. 10; 1997, c. 47, a. 26.
366.1. Le gouvernement peut, de sa propre initiative, prendre un décret visé à l’article 362 ou 366.
1991, c. 27, a. 10.