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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 350
Versions de la disposition

Texte complet
350. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 350; 2018, c. 5, a. 27.
350. Lorsque le résultat du vote fait état d’une majorité de «non», la taxe imposée est désapprouvée et la commission scolaire impose une taxe dans les limites prévues par la présente loi.
En cas de partage, le président de la commission scolaire a voix prépondérante.
1988, c. 84, a. 350.
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