I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
328. L’avis d’exécution est adressé à un huissier qui l’exécute de la même manière qu’un avis d’exécution délivré en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1988, c. 84, a. 328; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
328. Le mandat est adressé à un huissier qui l’exécute de la même manière qu’un bref de saisie-exécution mobilière délivré par la Cour du Québec.
1988, c. 84, a. 328.