I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 307 Versions de la disposition

2020-06-15

307. La taxe scolaire imposée sur un immeuble dont le propriétaire n’est pas visé aux articles 304 à 306 est perçue par chaque centre de services scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, chacun, sur une partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble établie proportionnellement au nombre d’élèves qui, au 30 septembre de l’année précédente, sont inscrits dans les écoles qui relèvent des centres de services scolaires en cause et résident sur le territoire commun de ces centres de services scolaires.

Les centres de services scolaires en cause déterminent conjointement cette proportion; ils peuvent conclure une entente sur les modalités de perception de la taxe destinée à chacun.

1988, c. 84, a. 307; 1990, c. 8, a. 35; 1990, c. 28, a. 2; 2019, c. 5, a. 8; 2020, c. 1, a. 312.

2019-07-01

307. La taxe scolaire imposée sur un immeuble dont le propriétaire n’est pas visé aux articles 304 à 306 est perçue par chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, chacune, sur une partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble établie proportionnellement au nombre d’élèves qui, au 30 septembre de l’année précédente, sont inscrits dans les écoles qui relèvent des commissions scolaires en cause et résident sur le territoire commun de ces commissions scolaires.

Les commissions scolaires en cause déterminent conjointement cette proportion; elles peuvent conclure une entente sur les modalités de perception de la taxe destinée à chacune.

1988, c. 84, a. 307; 1990, c. 8, a. 35; 1990, c. 28, a. 2; 2019, c. 5, a. 8.

1990-06-22

307. L’immeuble dont le propriétaire n’est pas visé aux articles 304 à 306 peut être imposé par chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, chacune, sur une partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble établie proportionnellement au nombre d’élèves qui, au 30 septembre de l’année précédente, sont inscrits dans les écoles qui relèvent des commissions scolaires en cause et résident sur le territoire commun de ces commissions scolaires.

Les commissions scolaires en cause déterminent conjointement cette proportion; elles peuvent conclure une entente sur les modalités de perception de la taxe imposée par chacune.

1988, c. 84, a. 307; 1990, c. 8, a. 35; 1990, c. 28, a. 2.

1990-05-04

307. L’immeuble dont le propriétaire n’est pas visé aux articles 304 à 306 peut être imposé par chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, chacune, sur une partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble établie proportionnellement au nombre d’élèves qui, au 30 septembre de l’année précédente, sont inscrits dans les écoles des commissions scolaires en cause et résident sur le territoire commun de ces commissions scolaires.

Les commissions scolaires en cause déterminent conjointement cette proportion; elles peuvent conclure une entente sur les modalités de perception de la taxe imposée par chacune.

1988, c. 84, a. 307; 1990, c. 8, a. 35.

1989-07-01

307. L’immeuble dont le propriétaire n’est pas visé aux articles 304 à 306 peut être imposé par chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, chacune, sur une partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble établie proportionnellement au nombre d’élèves qui, au 30 septembre de l’année précédente, sont inscrits dans les écoles situées sur le territoire commun des commissions scolaires en cause.

Les commissions scolaires en cause déterminent conjointement cette proportion.

1988, c. 84, a. 307.