I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
283. Le centre de services scolaire tient les livres de comptes de la manière et suivant les formules que le ministre peut déterminer.
1988, c. 84, a. 283; 2020, c. 1, a. 312.
283. La commission scolaire tient les livres de comptes de la manière et suivant les formules que le ministre peut déterminer.
1988, c. 84, a. 283.