I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
269. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 269; 1992, c. 23, a. 4.
269. La commission scolaire ne peut sans l’autorisation du ministre acquérir des biens meubles dans le cas où la valeur des biens excède 50 000 $ et entraîne l’obligation d’avoir recours à un crédit remboursable sur une période de plus d’un an.
1988, c. 84, a. 269.