I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
16. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 16; 1990, c. 8, a. 4; 1999, c. 52, a. 13.
16. Il est interdit d’employer un élève durant les heures de classe alors qu’il est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire.
1988, c. 84, a. 16; 1990, c. 8, a. 4.
16. Il est interdit d’employer un élève durant les heures de classe tant qu’il est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire.
1988, c. 84, a. 16.