I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
137. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 137; 1997, c. 47, a. 4.
Non en vigueur
137. Le gouvernement peut, de sa propre initiative, prendre un décret visé à l’article 135 ou 136.
1988, c. 84, a. 137.