Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. (Abrogé).
1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
6.1. Le sous-ministre des Finances peut, avec l’autorisation du ministre des Finances, désigner par écrit pour une période qu’il détermine, un membre du personnel du ministère des Finances chargé de le remplacer en son absence aux réunions du conseil d’administration de la Régie.
La personne ainsi désignée, lorsqu’elle assiste à ce titre à une réunion du conseil d’administration, est réputée être membre du conseil d’administration de la Régie.
1983, c. 10, a. 2.
© Gouvernement du Québec