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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 50
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Texte complet
50. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 47; 1983, c. 10, a. 31; 1990, c. 4, a. 72.
50. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1966-67, c. 73, a. 47; 1983, c. 10, a. 31.
50. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de cette loi s’y applique.
1966-67, c. 73, a. 47.
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