I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
45.18. Lorsque le responsable d’un manquement est en défaut de payer une sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 385.